Article 4
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger
NOR : MENE1931998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MENE1931998D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1403/jo/article_4
Texte n°30