L'article D. 411-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 401-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 314-2 » ;
2° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont supprimées.