Arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »

Version INITIALE

NOR : SSAZ1935493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/SSAZ1935493A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.