L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. »