Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Version INITIALE

NOR : CPAF1929374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/CPAF1929374D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1392/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


L'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Les heures de formation acquises » sont remplacés par les mots : « Les droits à formation acquis » et le mot : « utilisées » est remplacé par le mot : « utilisés » ;
2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes :
« Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. »