Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
Le décret du 7 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du I de l'article 13 est supprimée ;
2° Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat prévue à l'article 17, et » sont supprimés ;
3° Le chapitre IV est abrogé.