Arrêté du 11 décembre 2019 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) »

Version INITIALE

NOR : AGRT1934963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/AGRT1934963A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « ADECIA » du 28 novembre 2019 disposant les biens, droits et obligations du groupement qui sont dévolus à FranceAgriMer à compter du 1er janvier 2020 et donnant mandat à FranceAgriMer pour approuver les comptes 2019.