Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1927877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/ECOI1927877A/jo/article_1
Texte n°29
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
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