Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

NOR : ECOP1929328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/ECOP1929328A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 43 emplois.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim,
M. Orange-Louboutin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim,
M. Orange-Louboutin
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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