Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

NOR : ECOP1929323A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/ECOP1929323A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2019
Texte n° 30
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Version initiale


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :


    Direction
    Nombre maximum d'emplois de chef de service
    Nombre maximum d'emplois de sous-directeur

    Secrétariat général
    8
    8

    Direction générale du Trésor
    9
    19

    Direction du budget
    1
    8

    Direction générale des finances publiques
    11
    29

    Direction générale des entreprises
    7
    21

    Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    2
    7

    Direction générale des douanes et droits indirects
    1
    8

    Direction interministérielle de la transformation publique
    1
    -

    TRACFIN
    1
    -

    Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
    1
    1

    Direction des affaires juridiques
    1
    4

    Direction générale de l'administration et de la fonction publique
    2
    5

    Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat
    1
    -

    Agence française anticorruption
    1
    2

    Direction des achats de l'Etat
    -
    2


  • L'arrêté du 27 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2019.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
M. Orange-Louboutin
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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