Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAZ1925621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAZ1925621D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1342/jo/article_14

Texte n°15

Article 14


I. - Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d'une durée d'un an.