Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAZ1925621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAZ1925621D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1342/jo/article_15

Texte n°15

Article 15


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.