Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SSAZ1925621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAZ1925621D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1342/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article D. 1432-44 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».