Article 13
Le deuxième alinéa de l'article D. 1432-44 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ1925621D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/SSAZ1925621D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1342/jo/article_13
Texte n°15
Le deuxième alinéa de l'article D. 1432-44 du code de la santé publiqueest ainsi modifié : le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
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