Article 1
Le dossier de demande unique d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1930262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/SSAA1930262A/jo/article_1
Texte n°27
Le dossier de demande unique d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.
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