Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH1935604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/SSAH1935604A/jo/texte
JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Texte n° 28

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :


  • Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2020.


  • L'arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT PLURIANNUEL
      I. - Projection des comptes de résultat prévisionnels
      I-A. - Projection du compte de résultat prévisionnel principal


      CHARGES

      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (...)

      TITRE 1

      Charges de personnel

      642

      Dont personnel médical

      641

      Dont personnel non médical

      TITRE 2

      Charges à caractère médical

      TITRE 3

      Charges à caractère hôtelier et général

      653

      Dont contributions aux groupements hospitaliers de territoire (GHT)

      TITRE 4

      Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

      66

      Dont charges financières

      67 (sauf 675)

      Dont charges exceptionnelles

      675

      Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

      68 (sauf 6811 et 68742)

      Dont dotations aux amortissements et provisions

      6811

      Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

      68742

      Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

      TOTAL DES CHARGES

      PRODUITS

      TITRE 1

      Produits versés par l'assurance maladie

      73111, 7312 et 7722

      Dont produits de la tarification des séjours MCO et des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique

      73112 et 73113

      Dont produits des médicaments MCO et des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO

      73114

      Dont forfaits annuels MCO

      73115

      Dont produits du financement des activités de SSR

      73116

      Dont dotation hôpitaux de proximité (DHProx)

      73118

      Dont dotations MIGAC MCO

      73117

      Dont dotation annuelle de financement (DAF)

      7471

      Dont fonds d'intervention régional (FIR)

      TITRE 2

      Autres produits de l'activité hospitalière

      TITRE 3

      Autres produits

      7087

      Dont remboursements de frais par les CRPA

      76

      Dont produits financiers

      77 (sauf 7722, 775, 777)

      Dont produits exceptionnels

      775

      Dont produits des cessions des éléments d'actif

      777

      Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

      78 (sauf 78742)

      Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

      78742

      Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

      79

      Dont transferts de charges

      60311, 60321, 60322 et 60371

      Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

      603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

      Dont autre variation des stocks (crédits)

      609, 619 et 629

      Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

      6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

      Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

      649

      Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

      TOTAL DES PRODUITS

      RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL (EXCEDENT OU DEFICIT)

      Résultat / total des produits du CRPP

      Marge brute du CRPP

      Taux de marge brute du CRPP


      I-B. - Projection des comptes de resultat prévisionnel annexes
      DNA


      CHARGES

      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (...)

      TITRE 1

      Charges de personnel

      TITRE 2

      Autres charges

      66

      Dont charges financières

      67 (sauf 675)

      Dont charges exceptionnelles

      675

      Dont valeurs comptables des éléments d'actif cédés

      68 (sauf 6811 et 68742)

      Dont dotations aux amortissements et provisions

      6811

      Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

      68742

      Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

      TOTAL DES CHARGES

      PRODUITS

      TITRE 1

      Produits de la DNA et de l'activité de production et de commercialisation

      7087

      Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

      76

      Dont produits financiers

      77 (sauf 775, 777)

      Dont produits exceptionnels

      775

      Dont produits des cessions des éléments d'actif

      777

      Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

      78 (sauf 78742)

      Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

      78742

      Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

      79

      Dont transferts de charges

      603

      Dont variation des stocks (crédits)

      609, 619 et 629

      Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

      6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489

      Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

      649

      Dont atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET)

      TOTAL DES PRODUITS

      RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT)

      Marge brute de la DNA

      Taux de marge brute de la DNA


      AUTRES ACTIVITÉS ANNEXES
      (un tableau par CRPA)


      CHARGES (adapter selon activité)

      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (...)

      TITRE 1

      Charges de personnel

      TITRE 2

      Charges à caractère médical

      TITRE 3

      Charges à caractère hôtelier et général

      TITRE 4

      Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles

      66

      Dont charges financières

      67 (sauf 675)

      Dont charges exceptionnelles hors valeur comptable des éléments d'actifs cédés

      675

      Dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés

      68 (sauf 6811 et 68742)

      Dont dotations aux amortissements et provisions

      6811

      Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

      68742

      Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

      TOTAL DES CHARGES

      PRODUITS (adapter selon activité)

      TITRE 1

      Produits afférents aux soins

      TITRE 2

      Produits afférents à la dépendance

      TITRE 3

      Produits de l'hébergement

      TITRE 4

      Autres produits

      7087

      Dont remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA

      76

      Dont produits financiers

      77 (sauf 775, 777)

      Dont produits exceptionnels

      775

      Dont produits des cessions d'actifs

      777

      Dont quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice

      78 (sauf 78742)

      Dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

      78742

      Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

      79

      Dont transfert de charges

      60311, 60321, 60322 et 60371

      Dont variation des stocks à caractère médical (crédits)

      603 (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)

      Dont autre variation des stocks (crédits)

      609, 619 et 629

      Dont rabais, remises et ristournes (crédits)

      6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729 et 6489

      Dont remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (crédits)

      TOTAL DES PRODUITS

      RESULTAT PREVISIONNEL

      Marge brute du CRPA

      Taux de marge brute du CRPA


      II. - Projection de la marge brute d'exploitation, de la capacité d'autofinancement et du résultat consolidé
      Ces prévisions consolident les opérations prévisionnelles d'exploitation de toutes les activités de l'établissement qu'elles soient suivies en compte de résultat principal ou compte de résultat annexes.


      PROJECTION DE LA MARGE BRUTE D'EXPLOITATION

      Comptes

      Rappel :
      Exercice
      N-1

      Exercice
      N

      Exercice
      N+1

      Exercice
      N+2

      Exercice
      N+3

      Exercice
      N+4

      (…)

      Produits courants de fonctionnement (a)

      70 à 75 (sauf 7087) et 7722

      Taux d'évolution N/N-1 (%)

      dont produits de l'activité

      73, 7471 et 7722 du CRPP

      Taux d'évolution N/N-1 (%)

      Remboursement de frais par les CRP

      7087

      Charges nettes courantes de fonctionnement (b)

      60 à 65 (débits nets des crédits), 7087 déduit

      Taux d'évolution N/N-1 (%)

      dont charges nettes de personnel

      621, 631, 633 et 64 (débits nets des crédits)

      Taux d'évolution N/N-1 (%)

      MARGE BRUTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELLE (a-b)

      taux prévisionnel de marge brute (a-b)/a

      PROJECTION DE LA CAF

      Produits financiers

      76

      Charges financières

      66

      Produits exceptionnels

      77 (sauf 7722)

      dont produits des cessions d'éléments d'actif

      775

      dont quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat

      777

      Charges exceptionnelles

      67

      dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

      675

      CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE

      Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions

      78

      Dont reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations

      78742

      Dotation aux amortissements, dépréciations et provisions

      68

      Dont dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

      6811

      Dont dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations

      68742

      Transfert de charges

      79

      Impôts sur les bénéfices et assimilés

      69

      RESULTAT COMPTABLE PREVISIONNEL

      Total des produits c/7 (crédits nets des débits)

      Total des charges c/6 (débits nets des crédits)


      III. - Tableau de financement prévisionnel


      EMPLOIS

      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (…)

      INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT

      Titre 1

      Remboursement des dettes financières

      16 (sauf 166 et 1688)*

      dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

      16449

      dont dettes - partenariats public-privé

      1675

      Titre 2

      Immobilisations

      20 à 23

      Opérations majeures (à détailler) :

      - opération

      - opération

      - opération

      - équipements matériels lourds

      sous total

      Opérations courantes

      - Autres opérations de travaux

      - Autres équipements médicaux

      - Autres équipements non médicaux

      - Autres opérations de systèmes d'information

      - Autres acquisitions de terrains

      sous total

      Opérations courantes en % des produits courants de fonctionnement

      Titre 3

      Autres emplois

      26,27 (sauf 2768) ,481

      TOTAL DES EMPLOIS


      * Pour l'exercice N-1, le compte 1632 est également exclu.


      RESSOURCES

      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (…)

      CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

      Titre 1

      Emprunts

      16 (sauf 166 et 1688)*

      dont opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie

      16449

      Titre 2

      Dotations et subventions

      102,131

      dont FMESPP

      10282 et 13182

      dont FIR

      10283 et 13183

      dont MIGAC

      10281 et 13187

      Titre 3

      Autres ressources

      209, 267, 27 sauf 271, 272 et 2768, 775

      dont cessions d'immobilisations

      775

      TOTAL DES RESSOURCES

      APPORT AU (PRELEVEMENT SUR LE) FONDS DE ROULEMENT


      * Pour l'exercice N-1, le compte 1632 est également exclu.


      IV. - Tableau de variation des équilibres du bilan


      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (…)

      Fonds de roulement net global (FRNG) au 31/12

      Variation du FRNG dans l'exercice

      Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31/12)

      Besoin en fonds de roulement

      Stock

      Créances et autres débiteurs

      Dettes d'exploitation et autres créditeurs

      Produits constatés d'avance

      Besoin en fonds de roulement au 31/12

      Variation du BFR dans l'exercice

      Trésorerie

      Liquidités et assimilés de fin de période

      Financements à court terme

      Trésorerie nette au 31/12

      Variation de la trésorerie nette


      V. - Récapitulatif et éléments d'analyse complémentaires


      N-1

      N

      N+1

      N+2

      N+3

      N+4

      (…)

      Résultat prévisionnel CRPP

      Résultat / total des produits du CRPP

      Résultat comptable toutes activités confondues

      Marge brute

      Taux de marge brute

      Capacité d'autofinancement

      Taux de CAF

      Couverture des investissements par la CAF

      CAF nette (valeur)

      Effort d'investissement (en % des produits courants de fonctionnement)

      Actif immobilisé

      Taux de renouvellement des immobilisations

      Capitaux permanents

      Dont encours de la dette financière à LT

      Dont dettes - PPP

      Evolution de l'encours de dette (en valeur)

      taux d'endettement (dette/total des produits)

      durée apparente de la dette

      taux d'indépendance financière

      Solde créditeur du compte 142

      FRNG en jours de charges nettes d'exploitation courante

      BFR en jours de charges nettes d'exploitation courante

      Trésorerie en jours de charges nettes d'exploitation courante

      Engagements hors-bilan

      Redevances de crédit-bail

      Locations


Fait le 9 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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