Publics concernés : les personnes âgées souhaitant intégrer un hébergement permanent en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnes âgées ayant besoin d'être accueillies temporairement dans un accueil de jour, un accueil de nuit ou un hébergement temporaire, les proches aidants aillant besoin de répit.
Objet : dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants. L'accueil de jour, l'accueil de nuit et l'hébergement temporaire sont donc dorénavant présents. Le dossier a également été actualisé sur des aspects d'ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs.
Référence : le présent arrêté est pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).

La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1 ;
Arrête :