Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1315 du 6 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
NOR : AGRT1925249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/AGRT1925249D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1315/jo/article_4
Texte n°42