Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
NOR : SSAP1918839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/SSAP1918839D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1306/jo/article_3
Texte n°20