Article 2
Les 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.
Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
NOR : SSAP1918839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/SSAP1918839D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/6/2019-1306/jo/article_2
Texte n°20