Le fascicule 1 « dispositions générales » et le fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la réglementation anti-endommagement dans leur version 2 de novembre 2019 sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé et publiés sur le téléservice : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.