Article 2
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 406 (96) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 406 (96) et MSC. 442 (99) ».
République
Française
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NOR : TREP1932000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/29/TREP1932000A/jo/article_2
Texte n°13
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 406 (96) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 406 (96) et MSC. 442 (99) ».
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