Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012

NOR : TERL1925443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TERL1925443A/jo/article_2
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Texte n° 35
Version initiale

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page