Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la réglementation thermique 2012

NOR : TERL1925443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/TERL1925443A/jo/article_1
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Texte n° 35
Version initiale

Article 1


Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes d'« accumulateurs d'eau chaude sanitaire en eau technique » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.

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