Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
NOR : MTRD1932518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/MTRD1932518A/jo/article_7
Texte n°17