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- Titre IER : SECTEURS D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS (Articles 1 à 2)
- Titre II : MODALITÉS D'AFFECTATION D'UNE ENTREPRISE AU SEIN D'UN SECTEUR D'ACTIVITÉ ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS (Articles 3 à 5)
- Titre III : PLAFONDS ET PLANCHERS APPLIQUÉS AU TAUX DE CONTRIBUTION MODULÉ (Article 6)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 7 à 8)
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
- Annexe
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,
Arrête :
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé est fixé à 150 %.VersionsLiens relatifs
La liste des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur au seuil fixé à l'article 1er figure à l'annexe 1 du présent arrêté.Versions
Pour l'application de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé, un code identifiant de la convention collective (IDCC) de référence pour le bonus-malus est associé aux employeurs de 11 salariés et plus en fonction de la convention collective dont relève leur activité principale ou à laquelle ils adhèrent ou qu'ils appliquent de manière volontaire.
Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, lui est associé le code IDCC qui correspond à la convention collective associée au plus grand nombre de contrats de travail au sein de l'entreprise. Pour déterminer le code IDCC de référence pour le bonus-malus :
- Sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
- Le nombre de contrats de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
Pour l'application du présent article, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2018 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.VersionsLiens relatifs
Lorsque l'objet social de l'employeur est l'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-1 du code du travail, il est exclu du champ d'application du bonus-malus.VersionsLiens relatifs
Les employeurs de 11 salariés et plus sont affectés dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés au premier alinéa de l'article 50-3 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé lorsque leur code IDCC déterminé conformément à l'article 3 les rattache à l'un des secteurs concernés en application des règles de correspondance fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise, constaté à la date de publication du présent arrêté, ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté, l'employeur est exclu du champ d'application du bonus-malus.
Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus si son code APE constaté à la date de publication du présent arrêté correspond à l'un des codes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
Les plafonds et planchers par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.VersionsLiens relatifs
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ DONT LE TAUX DE SÉPARATION MOYEN EST SUPÉRIEUR AU SEUIL FIXÉ À L'ARTICLE 1ER
SECTEUR
CODE NAF
TAUX DE SEPARATION MOYEN 2016-2018
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
CA
326%
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
MC
268%
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
EZ
258%
Hébergement et restauration
IZ
215%
Transports et entreposage
HZ
194%
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
CG
180%
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
CC
176%
ANNEXE 2
LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière
440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique
1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie
1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
1543 - Convention collective nationale de la boyauderie
1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros
1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France)
7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des
7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation
8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne
8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine)
184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage
614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses
1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses
1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses
2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne
8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne
8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie
8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre
8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne
8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais
8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine
8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine
8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace
8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura
8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté
8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire
8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne
8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes
8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne
8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées
8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin
8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes
8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne
9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne
9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or
9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre
9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise
9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône
9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire
9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
45 - Convention collective nationale du caoutchouc
87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)
292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)
669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments
833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments
1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)
1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)
2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole)
2149 - Convention collective nationale des activités du déchet
2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle
5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local
1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe
1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure
1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique
2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
2219 - Convention collective nationale des taxis
2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003
2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation
3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention
3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe
3217 - Convention collective nationale ferroviaire
3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes
5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes
5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime
5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime
5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime
5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau
6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes)
800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne)
1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe
1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire
1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants
1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
5553 - Convention d'entreprise CCAS
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)
1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie
3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
ANNEXE 3
LISTE DES CODES APE MENTIONNÉS AU 2ND ALINÉA DE L'ARTICLE 5
10.11Z
Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A
Préparation industrielle de produits à base de viande
10.13B
Charcuterie
10.20Z
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.31Z
Transformation et conservation de pommes de terre
10.32Z
Préparation de jus de fruits et légumes
10.39A
Autre transformation et conservation de légumes
10.39B
Transformation et conservation de fruits
10.41A
Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.41B
Fabrication d'huiles et graisses raffinées
10.42Z
Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
10.51A
Fabrication de lait liquide et de produits frais
10.51B
Fabrication de beurre
10.51C
Fabrication de fromage
10.51D
Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z
Fabrication de glaces et sorbets
10.61A
Meunerie
10.61B
Autres activités du travail des grains
10.62Z
Fabrication de produits amylacés
10.71A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B
Cuisson de produits de boulangerie
10.71C
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
10.71D
Pâtisserie
10.72Z
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z
Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z
Fabrication de sucre
10.82Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z
Transformation du thé et du café
10.84Z
Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85Z
Fabrication de plats préparés
10.86Z
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.91Z
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées
11.02A
Fabrication de vins effervescents
11.02B
Vinification
11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.05Z
Fabrication de bière
11.06Z
Fabrication de malt
11.07A
Industrie des eaux de table
11.07B
Production de boissons rafraîchissantes
12.00Z
Fabrication de produits à base de tabac
16.10A
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
16.10B
Imprégnation du bois
16.21Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois
16.22Z
Fabrication de parquets assemblés
16.23Z
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16.24Z
Fabrication d'emballages en bois
16.29Z
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
17.11Z
Fabrication de pâte à papier
17.12Z
Fabrication de papier et de carton
17.21A
Fabrication de carton ondulé
17.21B
Fabrication de cartonnages
17.21C
Fabrication d'emballages en papier
17.22Z
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17.23Z
Fabrication d'articles de papeterie
17.24Z
Fabrication de papiers peints
17.29Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18.11Z
Imprimerie de journaux
18.12Z
Autre imprimerie (labeur)
18.13Z
Activités de pré-presse
18.14Z
Reliure et activités connexes
18.20Z
Reproduction d'enregistrements
22.11Z
Fabrication et rechapage de pneumatiques
22.19Z
Fabrication d'autres articles en caoutchouc
22.21Z
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22.22Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques
22.23Z
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22.29A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
22.29B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
23.11Z
Fabrication de verre plat
23.12Z
Façonnage et transformation du verre plat
23.13Z
Fabrication de verre creux
23.14Z
Fabrication de fibres de verre
23.19Z
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
23.20Z
Fabrication de produits réfractaires
23.31Z
Fabrication de carreaux en céramique
23.32Z
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
23.41Z
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.42Z
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23.43Z
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
23.44Z
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23.49Z
Fabrication d'autres produits céramiques
23.51Z
Fabrication de ciment
23.52Z
Fabrication de chaux et plâtre
23.61Z
Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.62Z
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23.63Z
Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.64Z
Fabrication de mortiers et bétons secs
23.65Z
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23.69Z
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23.70Z
Taille, façonnage et finissage de pierres
23.91Z
Fabrication de produits abrasifs
23.99Z
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
36.00Z
Captage, traitement et distribution d'eau
37.00Z
Collecte et traitement des eaux usées
38.11Z
Collecte des déchets non dangereux
38.12Z
Collecte des déchets dangereux
38.21Z
Traitement et élimination des déchets non dangereux
38.22Z
Traitement et élimination des déchets dangereux
38.31Z
Démantèlement d'épaves
38.32Z
Récupération de déchets triés
39.00Z
Dépollution et autres services de gestion des déchets
49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.20Z
Transports ferroviaires de fret
49.31Z
Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.32Z
Transports de voyageurs par taxis
49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs
49.39B
Autres transports routiers de voyageurs
49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques
49.41A
Transports routiers de fret interurbains
49.41B
Transports routiers de fret de proximité
49.41C
Location de camions avec chauffeur
49.42Z
Services de déménagement
49.50Z
Transports par conduites
50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers
50.20Z
Transports maritimes et côtiers de fret
50.30Z
Transports fluviaux de passagers
50.40Z
Transports fluviaux de fret
51.10Z
Transports aériens de passagers
51.21Z
Transports aériens de fret
51.22Z
Transports spatiaux
52.10A
Entreposage et stockage frigorifique
52.10B
Entreposage et stockage non frigorifique
52.21Z
Services auxiliaires des transports terrestres
52.22Z
Services auxiliaires des transports par eau
52.23Z
Services auxiliaires des transports aériens
52.24A
Manutention portuaire
52.24B
Manutention non portuaire
52.29A
Messagerie, fret express
52.29B
Affrètement et organisation des transports
53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.20Z
Autres activités de poste et de courrier
55.10Z
Hôtels et hébergement similaire
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.90Z
Autres hébergements
56.10A
Restauration traditionnelle
56.10B
Cafétérias et autres libres-services
56.10C
Restauration de type rapide
56.21Z
Services des traiteurs
56.29A
Restauration collective sous contrat
56.29B
Autres services de restauration n.c.a.
56.30Z
Débits de boissons
73.11Z
Activités des agences de publicité
73.12Z
Régie publicitaire de médias
73.20Z
Études de marché et sondages
74.10Z
Activités spécialisées de design
74.20Z
Activités photographiques
74.30Z
Traduction et interprétation
74.90A
Activité des économistes de la construction
74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
75.00Z
Activités vétérinaires
ANNEXE 4
LISTE DES CODES APE CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 3E ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
10.11Z
Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z
Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A
Préparation industrielle de produits à base de viande
10.13B
Charcuterie
10.20Z
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.31Z
Transformation et conservation de pommes de terre
10.32Z
Préparation de jus de fruits et légumes
10.39A
Autre transformation et conservation de légumes
10.39B
Transformation et conservation de fruits
10.41A
Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.41B
Fabrication d'huiles et graisses raffinées
10.42Z
Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
10.51A
Fabrication de lait liquide et de produits frais
10.51B
Fabrication de beurre
10.51C
Fabrication de fromage
10.51D
Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z
Fabrication de glaces et sorbets
10.61A
Meunerie
10.61B
Autres activités du travail des grains
10.62Z
Fabrication de produits amylacés
10.71A
Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B
Cuisson de produits de boulangerie
10.71C
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
10.71D
Pâtisserie
10.72Z
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z
Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z
Fabrication de sucre
10.82Z
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z
Transformation du thé et du café
10.84Z
Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85Z
Fabrication de plats préparés
10.86Z
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.89Z
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.91Z
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.01Z
Production de boissons alcooliques distillées
11.02A
Fabrication de vins effervescents
11.02B
Vinification
11.03Z
Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z
Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.05Z
Fabrication de bière
11.06Z
Fabrication de malt
11.07A
Industrie des eaux de table
11.07B
Production de boissons rafraîchissantes
12.00Z
Fabrication de produits à base de tabac
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
16.10A
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
16.10B
Imprégnation du bois
16.21Z
Fabrication de placage et de panneaux de bois
16.22Z
Fabrication de parquets assemblés
16.23Z
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16.24Z
Fabrication d'emballages en bois
16.29Z
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
17.11Z
Fabrication de pâte à papier
17.12Z
Fabrication de papier et de carton
17.21A
Fabrication de carton ondulé
17.21B
Fabrication de cartonnages
17.21C
Fabrication d'emballages en papier
17.22Z
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17.23Z
Fabrication d'articles de papeterie
17.24Z
Fabrication de papiers peints
17.29Z
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18.11Z
Imprimerie de journaux
18.12Z
Autre imprimerie (labeur)
18.13Z
Activités de pré-presse
18.14Z
Reliure et activités connexes
18.20Z
Reproduction d'enregistrements
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
22.11Z
Fabrication et rechapage de pneumatiques
22.19Z
Fabrication d'autres articles en caoutchouc
22.21Z
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22.22Z
Fabrication d'emballages en matières plastiques
22.23Z
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22.29A
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
22.29B
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
23.11Z
Fabrication de verre plat
23.12Z
Façonnage et transformation du verre plat
23.13Z
Fabrication de verre creux
23.14Z
Fabrication de fibres de verre
23.19Z
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
23.20Z
Fabrication de produits réfractaires
23.31Z
Fabrication de carreaux en céramique
23.32Z
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
23.41Z
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.42Z
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23.43Z
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
23.44Z
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23.49Z
Fabrication d'autres produits céramiques
23.51Z
Fabrication de ciment
23.52Z
Fabrication de chaux et plâtre
23.61Z
Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.62Z
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23.63Z
Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.64Z
Fabrication de mortiers et bétons secs
23.65Z
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23.69Z
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23.70Z
Taille, façonnage et finissage de pierres
23.91Z
Fabrication de produits abrasifs
23.99Z
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
36.00Z
Captage, traitement et distribution d'eau
37.00Z
Collecte et traitement des eaux usées
38.11Z
Collecte des déchets non dangereux
38.12Z
Collecte des déchets dangereux
38.21Z
Traitement et élimination des déchets non dangereux
38.22Z
Traitement et élimination des déchets dangereux
38.31Z
Démantèlement d'épaves
38.32Z
Récupération de déchets triés
39.00Z
Dépollution et autres services de gestion des déchets
5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
49.10Z
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.20Z
Transports ferroviaires de fret
49.31Z
Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.32Z
Transports de voyageurs par taxis
49.39A
Transports routiers réguliers de voyageurs
49.39B
Autres transports routiers de voyageurs
49.39C
Téléphériques et remontées mécaniques
49.41A
Transports routiers de fret interurbains
49.41B
Transports routiers de fret de proximité
49.41C
Location de camions avec chauffeur
49.42Z
Services de déménagement
49.50Z
Transports par conduites
50.10Z
Transports maritimes et côtiers de passagers
50.20Z
Transports maritimes et côtiers de fret
50.30Z
Transports fluviaux de passagers
50.40Z
Transports fluviaux de fret
51.10Z
Transports aériens de passagers
51.21Z
Transports aériens de fret
51.22Z
Transports spatiaux
52.10A
Entreposage et stockage frigorifique
52.10B
Entreposage et stockage non frigorifique
52.21Z
Services auxiliaires des transports terrestres
52.22Z
Services auxiliaires des transports par eau
52.23Z
Services auxiliaires des transports aériens
52.24A
Manutention portuaire
52.24B
Manutention non portuaire
52.29A
Messagerie, fret express
52.29B
Affrètement et organisation des transports
53.10Z
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.20Z
Autres activités de poste et de courrier
6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
55.10Z
Hôtels et hébergement similaire
55.20Z
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.90Z
Autres hébergements
56.10A
Restauration traditionnelle
56.10B
Cafétérias et autres libres-services
56.10C
Restauration de type rapide
56.21Z
Services des traiteurs
56.29A
Restauration collective sous contrat
56.29B
Autres services de restauration n.c.a.
56.30Z
Débits de boissons
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 3e alinéa de l'article 5 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :
73.11Z
Activités des agences de publicité
73.12Z
Régie publicitaire de médias
73.20Z
Études de marché et sondages
74.10Z
Activités spécialisées de design
74.20Z
Activités photographiques
74.30Z
Traduction et interprétation
74.90A
Activité des économistes de la construction
74.90B
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
75.00Z
Activités vétérinaires
ANNEXE 5
PLAFONDS ET PLANCHERS PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ MENTIONNÉS À L'ARTICLE 6
SECTEUR
PLANCHER
(en %)
PLAFOND
(en %)
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
3,0
5,05
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
3,0
5,05
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
3,0
5,05
Hébergement et restauration
3,0
5,05
Transports et entreposage
3,0
5,05
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
3,0
5,05
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
3,0
5,05
Fait le 27 novembre 2019.
Muriel Pénicaud