Article 6
Les plafonds et planchers par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A au décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
NOR : MTRD1932518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/27/MTRD1932518A/jo/article_6
Texte n°17