Article 2
Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2019, à 5,3 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1934812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934812A/jo/article_2
Texte n°14
Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2019, à 5,3 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
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