Arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH1934812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934812A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2019, à 14,9 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.