Arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH1934811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/2/SSAH1934811A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2019
Texte n° 13
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2019-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 2 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 304,5 millions d'euros.


  • Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :


    Région

    MONTANT DES CREDITS VERSES EN APPLICATION
    DE L'ARTICLE L. 162-22-9-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

    Auvergne-Rhône-Alpes

    36 134 475

    Bourgogne-Franche-Comté

    13 007 724

    Bretagne

    14 701 972

    Centre-Val De Loire

    10 239 379

    Corse

    1 345 617

    Grand Est

    26 551 495

    Guadeloupe

    1 893 751

    Guyane

    753 630

    Hauts-De-France

    28 069 039

    Ile-De-France

    56 070 406

    Martinique

    1 840 502

    Normandie

    14 406 582

    Nouvelle-Aquitaine

    27 312 667

    Occitanie

    25 802 613

    Pays De La Loire

    15 357 142

    Provence-Alpes-Côte D'azur

    24 530 931

    Réunion

    4 816 273


  • Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 1 665 800 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


  • Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé comme suit :


    - pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
    - pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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