Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à ....................., le [date].
Pour le ministre chargé du travail,
Par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
[Nom du DGEFP]