Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Version INITIALE

NOR : COTB1920401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/COTB1920401D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1267/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places ouvertes au concours, une liste d'admission qu'il transmet à l'autorité organisatrice du concours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations. »