Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Les chambres départementales des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens avant sa dissolution prend fin à son terme normal.