Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.