Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie.