Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie

Version INITIALE

NOR : JUSC1931150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/JUSC1931150D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/28/2019-1252/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.