Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
NOR : LOGL1914897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/LOGL1914897D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/2019-1223/jo/article_3
Texte n°15