Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Version INITIALE

NOR : INTD1915763A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1915763A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.