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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0271 du 22 novembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/11/22/0271

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2019-1209 du 20 novembre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées ou protégées, signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
  2. Décret n° 2019-1210 du 20 novembre 2019 portant publication de la lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil du 25 septembre 1950, et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952, signée à Berne le 15 mai 2019 (1)
  3. Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret du 20 novembre 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
  2. Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
  3. Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation)
  4. Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Marais tufeux du Châtillonnais (zone spéciale de conservation)
  5. Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
  6. Arrêté du 14 novembre 2019 autorisant la société coopérative Ecowgaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
  7. Arrêté du 19 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  8. Arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
  2. Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 18 novembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
  4. Arrêté du 19 novembre 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
  5. Arrêté du 19 novembre 2019 portant ouverture de la session de printemps 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2020)
  6. Arrêté du 21 novembre 2019 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  7. Arrêté du 21 novembre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  8. Modification du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
  9. Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « BAV Loto® - Illiko Patrimoine 15 € »

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
  2. Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
  3. Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
  4. Arrêté du 18 novembre 2019 portant délégation de signature
  5. Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
  6. Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 8 novembre 2019 portant création d'écoles internes à Centrale Lille Institut

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 14 novembre 2019 fixant le nombre des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
  2. Arrêté du 14 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »
  3. Arrêté du 14 novembre 2019 fixant la liste des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
  4. Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches
  5. Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de l'agriculture à la session 2020

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 15 novembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 15 novembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 15 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 20 novembre 2019 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective du travail mécanique du bois
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2019-C-55 du 15 novembre 2019 portant extension d'agrément d'une mutuelle
  2. Décision n° 2019-C-56 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
  3. Décision n° 2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d'une fusion, avec transfert de portefeuille d'un transfert total de portefeuille d'opérations de mutuelles et de la caducité d'agréments d'une union de mutuelle
  4. Décision n° 2019-C-60 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une société d'assurance mutuelle et de la caducité d'agréments d'une société d'assurance mutuelle
  5. Décision n° 2019-C-63 du 15 novembre 2019 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-559 du 6 novembre 2019 portant abrogation de la décision n° 2013-22 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Marseille
  2. Décision n° 2019-560 du 6 novembre 2019 portant abrogation de la décision n° 2013-24 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Nice à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Nice
  3. Décision n° 2019-561 du 6 novembre 2019 abrogeant l'annexe V de la décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009 autorisant la SAS Radio Caraïbes International Martinique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Martinique
  4. Décision n° 2019-562 du 6 novembre 2019 abrogeant les annexes I et IV de la décision n° 2009-25 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Nord Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles
  5. Décision n° 2019-563 du 6 novembre 2019 modifiant la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
  6. Décision n° 2019-564 du 6 novembre 2019 modifiant la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radio électrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
  7. Décision n° 2019-574 du 6 novembre 2019 modifiant la décision n° 2011-123 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lucéram

Avis et communications

Avis divers

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