Article 3
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
NOR : INTD1915763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/15/INTD1915763A/jo/article_3
Texte n°41