Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1905100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/INTS1905100A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière est abrogé.