Article 1
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1905100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/INTS1905100A/jo/article_1
Texte n°17
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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