Article 14
Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERV1926860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/TERV1926860D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/2019-1190/jo/article_14
Texte n°24
Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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