Article 12
Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : TERV1926860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/TERV1926860D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/2019-1190/jo/article_12
Texte n°24
Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.
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