Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

Version INITIALE

NOR : LOGL1923205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/8/LOGL1923205A/jo/article_3

Texte n°31