Article 4
La procédure de certification des opérateurs de repérage est définie en annexe 1 et les compétences exigées de ces opérateurs de repérage sont définies en annexe 2.
Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
NOR : LOGL1923205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/8/LOGL1923205A/jo/article_4
Texte n°31