Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Version INITIALE

NOR : SSAP1835323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/SSAP1835323A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La date limite d'écoulement des stocks des emballages combinés satisfaisant aux exigences de la norme NF X 30-507 : 2009 applicable aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, est fixée au 1er janvier 2021.