Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
NOR : SSAP1835323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/7/SSAP1835323A/jo/article_2
Texte n°12