Arrêté du 5 novembre 2019 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : TRET1931085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1931085A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.