Arrêté du 5 novembre 2019 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage

Version INITIALE

NOR : TRET1931085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1931085A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.