Article 2
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET1931085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/TRET1931085A/jo/article_2
Texte n°7
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
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