Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1932161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/article_2
Texte n°6
Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.