Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Version INITIALE

NOR : SSAP1932161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.